Préambule
Est repris ci-après comme « Fournisseur » la société Dynaclic SPRL, ayant son siège social au 91 Rue du Moulin à 1210 Bruxelles et étant reprise sous le numéro d’entreprise : BE0838.276.176. La dénomination commerciale est « iBrokeIT » ou encore « iBIT ».
Est repris ci-après comme « Client » toute personne effectuant une sollicitation, une intervention à l’extérieur et/ou une commande de service(s) et/ou de produit(s) par téléphone, email, facebook, atelier auprès du Fournisseur.
1/ Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès du Fournisseur et à tous les contrats de vente ou de services, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du Fournisseur, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.
Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire (société ou particulier) et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par le Fournisseur.
Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
2/ Commande, contrat de services, droit de rétractation :
La commande ou le contrat de services exprime le consentement du Client de manière irrévocable.
Toute commande de fournitures ou de services doit préciser au minimum de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement,…) ou le produit, les quantités, les délais et le lieu de livraison ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client.
Les ventes ne seront conclues qu’après confirmation de la commande ou du contrat de service par le Client. Cette confirmation peut être orale au comptoir de la boutique ou par écrit (courrier, email).
Toute annulation ou modification de commande ou du contrat de services par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social et/ou en boutique physique.
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts au Fournisseur (exemples non-exhaustifs : si le fournisseur du Fournisseur ne respecte pas les délais de livraison ou si son stock n’est pas à jour, ou encore si le Fournisseur rencontre un problème technique lors de la résolution du problème initial pour lequel une machine est rentrée, il ne peut être tenu responsable des délais supplémentaires). Cependant, le Fournisseur s’engage à mettre tous les moyens possibles afin de raccourcir le délai au maximum.
Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires aux présentes en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec ce Client, hausse excessive du prix du matériel à commander, etc.
La commande peut également être établie par téléphone, mail ou via le site internet. Dans ce cas, la vente ne sera conclue qu’après dépôt d’un acompte de 50% du montant total (virement bancaire avec preuve ou paiement en espèces en boutique, sauf accord préalable avec le Fournisseur.
Le droit de rétraction prévu par l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur n’est, en l’espèce, pas applicable pour les contrats de fourniture et de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation (art. 47 § 4, 1°). Tout contrat de fourniture et/ou de service dont l’exécution nécessite une commande par le Fournisseur est réputé définitif, le Client renonce à son droit de rétractation, sauf accord avec le Fournisseur. Dans tous les cas, si une commande spécifique doit avoir lieu et que le Fournisseur accepte la rétractation du Client, ce dernier s’engage à honorer le contrat moins les frais de main d’œuvre. Le Client accepte que cette clause soit une faveur du Fournisseur et non un droit qu’il peut réclamer.
Le client a le droit de communiquer à iBrokeIT qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’amende et sans indication de motif endéans les 7 jours calendrier pour la vente physique ou 14 jours calendrier pour les ventes en ligne à compter du jour de la livraison de l’article.
Le droit de révocation ne s’applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique. Pour exercer le droit de révocation, vous devez nous informer, par une déclaration sans équivoque, de votre décision de révoquer le contrat.
3/ Réparation :
3.1. Diagnostic :
L’inspection est l’étape préliminaire à toute réparation. Le Fournisseur vérifie la panne et/ou casse avec le Client. Le Fournisseur ne vérifie pas toutes les fonctionnalités de l’appareil, sauf demande explicite du Client.
Si besoin, le Fournisseur gardera, de bonne foi, l’appareil du Client pour diagnostic. Le Fournisseur s’engage à ne pas facturer de frais, ni pour l’inspection, ni pour le diagnostic simple.
Le Fournisseur peut devoir facturer des frais pendant la phase de diagnostic, si celle-ci consomme trop de temps (au-delà du quart d’heure) ou si la panne est résolue par une manipulation du technicien pendant le diagnostic. En effet, dans de rares cas, cela peut arriver. Dans ce cas, un montant forfaitaire de maximum 50 EUR TVAC peut être demandé au Client.
Le seul cas de diagnostic payant et non garanti de succès est celui des appareils ayant été mis en contact avec des liquides, car ce test implique un appareillage ainsi que des produits spécifiques irrécupérables. Le montant est forfaitaire est fixé à : 50 EUR TVAC pour les smartphones, 75 EUR TVAC pour les tablettes et 90 EUR TVAC pour les ordinateurs (tours et portables, peu importe la marque). D’autres frais éventuels seront à ajouter suivant le diagnostic final du technicien (remplacement batterie, ou écran, ou clavier, etc).
3.2. Réparation
Le Fournisseur réparera le produit comme décrit lors du dépôt de la machine dans sa fiche client et en contrepartie des frais prévus indiqués (sauf si ces frais sont révisés avec l’accord préalable oral ou écrit du Client).
Le Fournisseur fournira les pièces et la main-d’œuvre, mais pourra donner des instructions au Client pour lui permettre de remplacer lui-même des pièces prêtes à l’installation, comme indiqué plus bas.
Dans le cadre de la réparation du produit, le Fournisseur utilisera des pièces neuves d’origine (OEM) ou équivalentes à une pièce d’origine en termes de performance et de fiabilité, ou avec l’accord du Client, le Fournisseur pourra remplacer le produit par un produit reconditionné d’origine ou d’occasion d’origine, équivalent en termes de performance et de fiabilité.
Toute pièce remplacée pendant la réparation deviendra la propriété du Fournisseur et la pièce de rechange deviendra la propriété du Client. Le Client renonce, par la présente, à réclamer les pièces remplacées, sauf accord du Fournisseur.
3.3. Sous-traitance
Dans le cas d’une surcharge de travail et/ou d’un partenaire privilégié mieux équipé, le Fournisseur se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix dans le cadre de la réparation d’un appareil.
3.4. Sauvegarde requise avant réparation
Avant la remise du produit en vue de sa réparation, le Client est tenu de conserver une copie de sauvegarde séparée du contenu de l’appareil ainsi que de désactiver ou de donner les mots de passe éventuels de sécurité afin de permettre au Fournisseur de vérifier son travail. LE CONTENU DU PRODUIT PEUT ÊTRE SUPPRIMÉ ET LES SUPPORTS DE MÉMOIRE REFORMATÉS PENDANT LA RÉPARATION SANS L’ACCORD PREALABLE DU CLIENT SI LE FOURNISSEUR ESTIME CELA NECESSAIRE. Le produit peut être restitué avec la configuration d’origine (voir amélioré des mises à jour du constructeur). Le Client est tenu de réinstaller tous les autres programmes logiciels, données et mots de passe. La récupération de données et la réinstallation des programmes logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas couverts au titre des présentes conditions générales de réparation.
Dans le cas où le Client demande une sauvegarde de ses données, il prend l’entière responsabilité de leur perte partielle ou totale. Le Fournisseur utilise des supports réputés fiables mais n’offre aucune garantie quant à la pérennité de cette fiabilité. Les supports sont sujets à usure et défaillance, malgré tous les efforts du Fournisseur pour les prévenir.
3.5. Défaillance soudaine des cartes graphiques
Le Fournisseur n’est pas responsable des défaillances soudaines des cartes graphiques qui causeraient une surchauffe ou une défaillance système. Ces défaillances peuvent survenir à tout instant (pâte thermique sèche, ventilateurs encrassés, appareil âgé, contact avec un liquide, etc), le fait qu’elles surviennent après un passage entre les mains des techniciens n’est qu’un événement fortuit. Prenez des renseignements en tapant « Reballing GPU » ou encore « Reflowing graphic card ».
3.6. Fonction TouchID et empreinte digitale
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’une quelconque défaillance de la fonction de « TouchID » pour Apple ou de « reconnaissance d’empreinte digitale » chez les autres constructeurs. Il en résulte d’un accident causé par la négligence du Client.
3.7. Responsabilité des accessoires externes à l’appareil
Le Fournisseur limite sa responsabilité à l’appareil déposé et éventuellement du chargeur laissé par le Client.
Ceci exclut donc les accessoires comme les pochettes, les coques, les sacs, les stylets, les cartes SIM et les cartes mémoires ou tout autre accessoire assimilé.
3.8. Etanchéité de l’appareil
La perte de l’étanchéité d’un appareil réparé est fréquente. Le Fournisseur ne peut en être tenu responsable.
3.9/ Point sur les batteries
Les batteries sont des éléments chimiques. Il est important d’en prendre soin et de respecter les cycles de charge. Attention : les batteries peuvent chauffer, fondre, créer des court-circuits ou encore exploser et causer des brûlures graves et des incendies. Les batteries usées se dégradent avec le temps et l’usure. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des éventuels gonflements et pertes d’autonomie des batteries des appareils qui nous sont confiés. En effet, il est impossible d’anticiper ou d’empêcher une anomalie avec les composés chimiques que sont les batteries.
Si vous constatez un gonflement ou une chauffe anormale (surchauffe, appareil qui indique une alerte de température trop élevée, etc), veuillez immédiatement éteindre votre appareil et le porter en réparation. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant au non respect de cette consigne de sécurité.
3.10/ Corrosion et oxydation
Un appareil qui entre en contact avec un liquide (soit par contact direct, soit indirect –humidité, condensation, etc-) peut suivre un cycle de désoxydation. Cette manipulation est payante (de 50 à 120€ en fonction de l’appareil) mais non garantie car les effets de la corrosion ou de l’oxydation peuvent apparaitre plusieurs jours après. Voici une liste non-exhaustive des défaillances post-accident :
– Surchauffe de l’appareil partielle ou totale
– Perte d’autonomie batterie
– Colorimétrie de l’écran incorrecte
– Fonction tactile altérée (effet de ghosting ou perte partielle ou totale de la fonction)
Le client peut refuser ce processus de nettoyage et décider de faire remplacer l’élément défaillant (écran, batterie, connecteur de charge, etc) à ses risques et périls.
4/ Conditions de facturation, de livraison et de retour :
4.1. Facturation :
Le prix de vente est le prix indiqué sur les tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Les tarifs indiqués sur le site internet sont à titre indicatifs et ne constituent aucunement une garantie de prix. Le Fournisseur se réserve le droit de les modifier avant tout établissement de contrat de vente et/ou de prestation avec le Client.
Sauf dérogation expresse, un acompte de 50 pourcent de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation.
Selon les produits et/ou services vendus, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger la consignation de la machine (smartphone/tablette/ordinateur) du Client en guise de garantie financière. Sa restitution ne sera effective qu’à l’apurement complet des dettes du Client.
Les prix tels que précisés ci-dessus s’entendent TVA, comprise hors frais de port et d’emballage.
Tout nouveau tarif sera communiqué au Client par téléphone, email ou via le site internet.
Si le Fournisseur est chargé par le Client de procéder aux opérations d’expédition postale, les frais de port sont payables par anticipation, ainsi que les éventuels frais de devis et/ou de réparation. Le Fournisseur ne procèdera ni au diagnostic, ni à la réparation, ni à l’expédition vers le Client tant que le paiement n’est pas effectué.
Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer des opérations promotionnelles, lesquelles peuvent être soumises à des quotas de livraison.
4.2. Livraison :
Les marchandises vendues ou les appareils réparés sont toujours envoyés aux risques et périls du Client même en cas d’une vente en port payé. Le Client est responsable de l’emballage et de l’assurance du transport.
Le délai de livraison est convenu de commun accord entre les parties au moment de la commande, mais est fonction des stocks disponibles, des pièces de rechange disponibles, des possibilités d’approvisionnement et de transport.
Le Fournisseur peut, éventuellement, procéder à des livraisons partielles.
Tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur pourra entraîner une suspension des délais de livraison.
Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu, ni à dommages et intérêts, ni autoriser le Client à annuler sa commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Fournisseur quelle qu’en soit la cause.
En cas d’objets manquants, le destinataire doit porter ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur dans les 5 jours de la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le Client pourra, au choix du fournisseur, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité, pour autant qu’il en ait fait la demande au Fournisseur, par écrit recommandé avec accusé de réception, endéans les 5 jours de la réception des marchandises et qu’il ait accompagné sa demande d’un élément probant qui révèle clairement la faute.
Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par le Fournisseur respectant le guide des bonnes pratiques logistiques et le contrat type transport.
Toute demande de schéma logistique particulier de la part du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à sa charge.
4.3. Retour :
Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées au Fournisseur selon la procédure de retour de cette dernière qu’après accord préalable du service commercial du Fournisseur qui émettra un bon de reprise au transporteur de son choix. Lors de la reprise, ce document devra être signé par le Client et le transporteur.
Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés.
Le Client ne peut procéder au refus ou retour de marchandises, ou déduire d’office du montant de la facture établie par le Fournisseur les rabais ou remboursements correspondant au remplacement des cas de manquants ou de non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
5/ Modalités de paiement :
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant, au comptoir du magasin de la société, au plus tard à la livraison des marchandises.
En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.
De même, à défaut d’un paiement à son échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis, ni indemnités, et sous réserve de tous droits.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Aucun escompte n’est accordé pour réduction du délai de règlement.
Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.
Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf acceptation écrite par le Fournisseur.
6/ Retard de paiement – Clause pénale :
Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 8%, à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.
Toute somme impayée à son échéance entraînera l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 50 euros.
7/ Rupture de contrat – Clause pénale :
En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 25% du montant total de la commande.
8/ Clause de réserve de propriété :
Les marchandises vendues restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
Les risques sont transférés au Client dès la réception par lui-même ou son subrogé dans ses points de livraison, celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage et, en particulier, doit couvrir pour le compte du Fournisseur et à ses frais, l’assurance des marchandises.
En cas de non-paiement d’une quelconque échéance, la totalité des sommes dues par le Client au Fournisseur devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.
En outre, le Fournisseur a le droit de reprendre les marchandises aux frais et risques et périls du Client jusqu’au complet paiement de ces marchandises. Le Client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Le Client s’engage à avertir le Fournisseur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur au cas où les marchandises livrées et impayées se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
Les marchandises en stock chez le Client seront réputées afférentes aux factures non réglées.
Le Fournisseur pourra unilatéralement, après simple mise en demeure de payer, dresser ou faire dresser inventaire de ses produits en possession du Client qui consent et s’engage d’ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à veiller à ce que l’identification des produits commercialisés par le Fournisseur y soit toujours possible.
9/ Responsabilité contractuelle :
De plein droit et sans formalité, la responsabilité du Fournisseur sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations et/ou des transports ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Par «cas de force majeure», il faut entendre tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans le cas où les marchandises seraient stockées par le Client dans des conditions anormales.
Dans tous les cas, la responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises acceptées par le Fournisseur comme défectueuses, et ce, sans aucun dédommagement.
Ces conditions sont applicables dans tous les cas nonobstant toute clause différente dans les conditions du Client.
Si un produit est endommagé ou perdu pendant qu’il est sous la garde du Fournisseur, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au coût de la réparation ou de remplacement du produit concerné, à la libre appréciation du Fournisseur.
Le Fournisseur ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage spécial, exemplaire ou indirect, tel qu’une perte des bénéfices ou de revenus, ou encore de dommages annexes pré-existants à l’opération et qui ont été omis par le Client volontairement ou involontairement.
Le Fournisseur ne pourrait également être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération de données, fonctions ou de logiciels au cours de la réparation.
Exemple : Votre smartphone chute, la vitre avant se brise. Nous intervenons pour un montant donné, un délai donné et avec l’accord du Client. Pendant la réparation, nous remarquons que le capteur de lumière / proximité est endommagé. C’est une conséquence de la chute et non de l’intervention du technicien. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable. Le Fournisseur met tout en oeuvre pour qu’il n’y ait pas de problème et traite votre matériel avec le plus grand soin et respect.
Lorsque le Client quitte l’un des établissements du Fournisseur (siège social ou unité(s) d’établissement), il accepte la réparation ainsi que l’état dans lequel l’appareil lui a été restitué. Le Client renonce donc à toute poursuite à l’encontre du Fournisseur. Si le Client fait retirer son matériel par une tierce personne, il en avertira le Fournisseur au préalable. Le Client renonce dès lors à toute poursuite à l’encontre du Fournisseur si la tierce personne n’effectue pas l’inspection de la machine à sa restitution.
10/ Propriété intellectuelle :
Les créations (marques, logos, logiciels, visuels,…) de Dynaclic SPRL sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.
Les créations de Dynaclic SPRL ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qu’il a conclues avec lui et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.
11/ Produit abandonné :
Le Client recevra une notification téléphonique, dans un premier temps de la part du Fournisseur une fois la mission terminée. Si le Fournisseur n’arrive pas à joindre le Client par téléphone, il s’engage à le contacter par email. Sans réaction du Client endéans les 60 jours calendrier (date email faisant foi), le Fournisseur informera le Client qu’il considère le produit comme abandonné.
En cas d’abandon du produit, le Fournisseur est autorisé à se débarrasser dudit produit conformément aux dispositions applicables, notamment dans le cadre d’une vente publique ou privée, afin de couvrir le montant des charges induites par une éventuelle réparation. Le Fournisseur se réserve le droit d’exécuter tout privilège légal ou toute autre opération légale de même nature sur le produit en cas de non-paiement.
12/ Garantie :
Lors de la réparation, le Fournisseur garantit :
(i) que la réparation est effectuée dans les règles de l’art,
(ii) que la réparation est garantie pièces et main-d’œuvre pendant six mois à compter de la date de la réparation. La présente garantie est une garantie expresse limitée. Merci de ne pas confondre avec la garantie légale européenne.
En cas de réparation non conforme ou d’une pièce ou d’un produit de remplacement défectueux pendant la durée de garantie de six mois, le Fournisseur pourra, à son choix,
(i) réparer la pièce ou le produit, utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité,
(ii) remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine ou
(iii) rembourser les sommes qui lui ont été versées pour la réparation.
En faisant appel aux services du Fournisseur, le Client accepte de renoncer aux services de garantie des fabricants.
13/ Contestations :
Les contestations relatives aux marchandises livrées doivent être introduites selon les modalités prévues à l’article 4.2.
Les contestations relatives aux prestations de services commandées doivent être introduites dans la huitaine suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de Dynaclic SPRL, sous peine d’irrecevabilité.
Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de Dynaclic SPRL, sous peine d’irrecevabilité.
14/ Confidentialité :
Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives au Fournisseur, à ses services, à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.
La société Dynaclic SPRL s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données de ses clients pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin et ce, quelle qu’en soit la cause. Dynaclic SPRL s’engage aussi à fournir ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel ou professionnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, revendues ou communiquées à des tiers.
15/ Clause de médiation :
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.
A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
16/ Clause attributive de juridiction :
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu d’établissement de Dynaclic SPRL.
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
iBrokeIT.be
- Objectif du site et mentions légales
iBrokeIT propose des prestations de services en matière de commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels, de matériel de télécommunication en magasin spécialisé.
www.ibrokeit.be permet de publier des informations et de tenir informés les utilisateurs via l’envoi de newsletters.
Toute commande effectuée via www.ibrokeit.be implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et le paiement des sommes dues au titre des commandes effectuées.
Les Conditions d’utilisation peuvent être mises à jour à tout moment, sans préavis. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement le site. Les mises à jour s’appliquent dès leur parution en ligne.
- Utilisation du site
Le Site est mis gratuitement à la disposition de l’Utilisateur pour son usage personnel, sous réserve des conditions définies ci-dessous. L’utilisation du site implique une acceptation pleine et entière de toutes les conditions d’utilisation.
Le Site ne peut être utilisé pour effectuer des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser ce site conformément aux Conditions d’utilisation.
- Commande
Certaines prestations ou produits commercialisés sont soumis à disponibilité. Aucune demande d’indemnisation ne peut être introduite dans le cas où le produit choisi n’est pas disponible. Toute commande ne sera considérée comme effective qu’à compter de la réception par le Client du bon de commande établi par Dynaclic SPRL.
L’Utilisateur ne peut commander via le Site qu’après avoir validé les conditions générales de vente.
La confirmation de la commande qui reprend les éléments essentiels, tels que l’identification de la (des) prestation(s), du (des) produit(s) commandé(s) et le prix, sera transmise à l’Utilisateur par courrier électronique ou voie postale dans un délai court qui suit la date de la commande.
- Copyrights – propriété intellectuelle
Dynaclic SPRL est propriétaire des droits relatifs à la propriété intellectuelle pour tous les éléments (photographies, logos, dessins, graphiques, textes, vidéos etc.) figurant sur le site www.ibrokeit.be.
Il est, par conséquent, interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du site sans autorisation expresse et écrite de Dynaclic SPRL.
- Téléchargement
Tout téléchargement de données à partir du Site se fait aux propres risques et périls de l’Utilisateur.
Dynaclic SPRL ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des virus suite à un téléchargement de données à partir de son site.
- Sécurité des données
Dynaclic SPRL utilise plusieurs systèmes de sécurité pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur. Dynaclic SPRL ne peut garantir que des tiers non autorisés puissent accéder au site pour les utiliser de manière illégale.
- Droits de Dynaclic SPRL
Dynaclic SPRL se réserve le droit à tout moment et sans préavis préalable :
- a) de modifier les annonces, offres, informations en ligne,
- b) de modifier certains services,
- c) d’interdire l’accès à son site en cas de problème technique ou lorsque Dynaclic SPRL constate une utilisation abusive ou mal intentionnée de son site,
- d) d’utiliser éventuellement les données à caractère personnel aux fins d’envoi de newsletters.
L’Utilisateur du Site, qui a communiqué à Dynaclic SPRL des données personnelles, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour mettre en œuvre ce droit d’accès, de rectification et de suppression, il suffit de prendre contact, gratuitement et sans avoir à donner de raison particulière, avec Dynaclic SPRL via l’adresse électronique suivante : info@ibrokeit.be.
- Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Site s’engage à :
- a) ne pas faire usage du site à des fins illégales ou préjudiciables,
- b) ne pas gêner l’accès au site, ni à perturber ou modifier le site ou encore à le rendre moins opérant ou causer un préjudice au site, à iBrokeIT ou à des tiers,
- c) ne pas faire usage du site pour transmettre ou diffuser des virus informatiques ou des informations préjudiciables ou illégales,
- d) ne pas compromettre les droits de propriété intellectuelle présents sur ce site,
- e) n’expédier ou à ne transmettre aucun message non sollicité.
- Cookies
Des « cookies » peuvent être envoyés sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Les « cookies » sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur d’un site, à la demande du serveur qui gère le site visité, et qui permettent d’assurer un fonctionnement technique adéquat du site et de rendre sa navigation plus fluide.
Tout Utilisateur du Site peut supprimer les « cookies » de son disque dur et/ou paramétrer son logiciel de navigation pour en empêcher la réception. Le blocage des cookies peut cependant entraver la navigation.
- Droit applicable
Les Conditions d’utilisation sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social et/ou unité d’établissement de Dynaclic SPRL.
- Contact
Vous pouvez nous contacter concernant les présentes Conditions d’utilisation via l’adresse électronique suivante : info@ibrokeit.be
- Editeur du Site :
L’éditeur du Site est Dynaclic SPRL dont le siège social est situé rue du moulin 91 à 1210 Bruxelles, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0838276176.
- Hébergement :
L’hébergeur du Site est :
OVH SAS
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
- Absence de lien avec les Constructeurs / Fabricants / Assembleurs
iBrokeIT est un établissement qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec les constructeurs, fabricants et assembleurs (tels que Apple, Samsung, Sony, etc). iBrokeIT n’est ni un réparateur, ni un revendeur agréé par ces sociétés.
Plus généralement, iBrokeIT ne dispose d’aucun contrat, ni d’aucune propriété intellectuelle des constructeurs, fabricants ou assembleurs. Dynaclic SPRL respecte le droit à la propriété de ces sociétés et n’en prétend pas avoir possession.